Interventions sur "acquisition" de Claude Bodin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Par un vote unanime, notre assemblée avait, le 25 janvier 2011, approuvé un texte qui représente une réforme inédite du régime d'acquisition et de détention des armes et des matériels de guerre en France. Le 8 décembre 2011, le Sénat a lui-même ajouté sa pierre à ce nouvel édifice en approuvant à son tour la proposition de loi, également à l'unanimité, tout en lui apportant quelques modifications. Il s'agit donc de parachever ici l'important travail que le Parlement a accompli en première lecture. Comment et sur quels points ? En pr...

Il s'agit de mettre en cohérence, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention.

Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actuelles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 pour le cas relativement singulier des organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, ou encore les personnes qui contribuent, par l...

...sfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état, la proposition de loi comporte déjà un dispositif spécifique encadrant l'acquisition et la détention de certaines munitions. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

...de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d'un amendement que la commission des lois a adopté à mon initiative. Nous avons en effet estimé que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que l'acquisition et la détention des armes de catégorie D soumises à enregistrement ne mettent pas en cause la sécurité publique. Cela étant,

... d'ailleurs par souci de mesure que la commission des lois, sous l'autorité de son président et à l'initiative de votre rapporteur, a supprimé deux dispositions qui, réflexion faite, pouvaient apparaître excessives et sans bénéfice pour la sécurité publique : le certificat d'immatriculation des armes à feu proposé par l'article 4 de la proposition de loi originelle, et le délai de latence entre l'acquisition et la remise effective d'une arme prévu par l'article 7. Ces deux articles ont été supprimés par la commission. En effet, les problèmes soulevés par la mise en oeuvre de ces dispositifs pouvaient s'avérer complexes et, dans un domaine aussi particulier, il convenait de se garder de tout a priori. De fait, nous n'avons pas souhaité aborder ces questions de manière idéologique. À ce propos, je sou...

C'est en tout cas l'esprit de la proposition de loi que nous examinons, et dont le dispositif vise à concilier protection de la sécurité publique et reconnaissance de motifs légitimes d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements. Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, la proposition de loi établit, en son article 1er, une nouvelle classification, plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. Sur le modèle de la directive européenne déjà citée, cette classification comprendra ainsi cinq catégories dans ...

Défavorable. L'amendement amoindrirait la portée du régime de déclaration appliqué aux armes classées en catégorie C. En effet, certaines armes ne donneront pas lieu à acquisition auprès d'un armurier. Or le principe de la déclaration doit prévaloir dès lors qu'une personne entre en possession d'une arme de catégorie C. Par ailleurs, il n'est nullement prévu d'obliger les particuliers à établir une déclaration annuelle, la proposition de loi ne comportant aucune disposition spécifique en ce sens. (L'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'ar...