Interventions sur "militaire" de Claude Birraux

...ement long pour vous présenter un texte qui ne doit retenir notre attention que quelques instants. L'accord dont il nous est demandé d'autoriser la ratification est intervenu, sous forme d'échanges de notes verbales, les 15 janvier et 16 février 2010 entre le gouvernement français et le conseil fédéral suisse. Il concerne l'interprétation de la convention du 16 novembre 1995, relative au service militaire des double-nationaux et il met fin à un dispositif qui avait été mis en place par un précédent accord de décembre 1999. De quoi s'agit-il ? En principe, en l'absence d'accord bilatéral en matière d'obligations militaires, les jeunes gens ayant une double nationalité ont l'obligation d'accomplir leur service militaire dans les deux Etats dont ils sont ressortissants. Pour éviter cet inconvénient...