Interventions sur "avenant" de Claude Birraux
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...les impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte, fort classique, a déjà été amendé deux fois, en 1969 et en 1997, sans que son économie générale soit profondément bouleversée. Plus récemment, à partir de 2005, une troisième révision avait été engagée, sur laquelle les deux parties s'étaient accordées et avaient entamé les procédures de ratification. Aux termes de cet avenant, la Suisse ne dérogeait en rien à sa pratique traditionnelle : l'échange de renseignements fiscaux y restait circonscrit à ceux nécessaires à l'application de la convention et aux situations constitutives de comportements frauduleux, au sens de la législation suisse. On était donc en retrait des nouveaux standards internationaux, qui permettent désormais aux parties, comme vous le savez, un écha...
...st fixé à soixante-cinq ans pour les hommes et à soixante-quatre ans pour les femmes. Ce dispositif replacera les intéressés dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient perçu leur retraite sous forme de rente et les effets sur la progressivité de leur impôt seront atténués. Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les principales dispositions de cet avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 qu'il me paraît important de voir entrer rapidement en vigueur. Je vous recommande par conséquent d'approuver le projet de loi qui nous est soumis, comme l'a fait, à l'unanimité, la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
