Interventions sur "échange" de Claude Birraux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que le G20 a annoncé, en mars 2009, son intention de publier la liste des États n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE en matière d'échanges de renseignements fiscaux, depuis que la pression internationale s'est accentuée sur les paradis fiscaux, indéniablement, les choses ont évolué. La liste des conventions fiscales que notre pays a négociées et signées dans ce cadre n'aurait assurément pas été complète si le Gouvernement n'avait conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est un pays que l'on deva...

...e si le gouvernement n'avait pas réussi à conclure un accord avec la Suisse. S'il est un pays avec lequel il est essentiel de pouvoir collaborer dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, et de parvenir à plus de transparence, c'est bien celui-là. Ce texte a une portée symbolique forte : le fait que la Suisse renonce enfin à invoquer le secret bancaire pour ne pas échanger d'informations fiscales est une forme de révolution, que le contexte international et la pression du gouvernement ont permis de réaliser. Il faut rappeler que la France et la Confédération helvétique sont liées depuis de nombreuses années, depuis 1966 exactement, par une convention des plus classiques en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. C...