Interventions sur "péréquation" de Claude Bartolone

On ne peut pas décider, comme nous venons de le faire, la péréquation d'une des rares recettes dynamiques des départements sans tenir compte de leurs dépenses sociales, sauf à placer ces collectivités dans une position intenable. Je pense notamment aux départements qui bénéficient de recettes importantes de DMTO mais doivent supporter des charges extrêmement lourdes. Une fois réglées les dépenses sociales obligatoires, il ne reste que 80 millions d'euros au départe...

J'entends vos arguments, monsieur Laffineur, et peut-être que le mécanisme que vous proposez permettra aux départements de sortir de la passe très difficile qu'ils sont en train de traverser. Les dépenses sociales des départements urbains et des départements ruraux sont certes de natures différentes, mais même en admettant le principe de la péréquation, celle-ci ne peut porter que sur les recettes qui restent aux départements. D'après mes calculs, la péréquation que vous proposez conduirait 47 départements à reverser une partie du produit de DMTO. Qu'on me trouve donc 47 départements qui ne connaissent pas une situation financière difficile ! Voilà pourquoi nous acceptons le principe d'une péréquation si celle-ci ne porte que sur le différentie...

Par ailleurs, l'article 62 instaurant un mécanisme de péréquation des recettes de CVAE prévoit que les départements éligibles au fonds sont déterminés en fonction, non seulement de leur potentiel fiscal, mais aussi de leurs charges sociales, en prenant en compte des critères tels que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux ou des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.

...séquences des lois de décentralisation ou des nouveaux transferts qui leur incombaient, ne progressera que de la moitié de l'inflation prévisible et du tiers de l'inflation qui risque d'être constatée, alors même que nous allons devoir subir la dernière tranche de transfert des personnels TOS et DDE. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur cette question ? Pour ce qui concerne la péréquation, je tiens à souligner l'injustice que représente pour certaines collectivités le ticket modérateur, en particulier au moment où l'on envisage la suppression de la taxe professionnelle. De fait, le ticket modérateur a été institué pour faire face aux déductions accordées à certaines entreprises, de manière à éviter les effets de l'augmentation trop importante de cette taxe. Son maintien malgré la ...

...séquences des lois de décentralisation ou des nouveaux transferts qui leur incombaient, ne progressera que de la moitié de l'inflation prévisible et du tiers de l'inflation qui risque d'être constatée, alors même que nous allons devoir subir la dernière tranche de transfert des personnels TOS et DDE. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur cette question ? Pour ce qui concerne la péréquation, je tiens à souligner l'injustice que représente pour certaines collectivités le ticket modérateur, en particulier au moment où l'on envisage la suppression de la taxe professionnelle. De fait, le ticket modérateur a été institué pour faire face aux déductions accordées à certaines entreprises, de manière à éviter les effets de l'augmentation trop importante de cette taxe. Son maintien malgré la ...

J'entends l'amendement tel qu'il est déposé mais je voudrais revenir sur un point. Pour un certain nombre de départements qui n'ont pas obtenu de l'État les compensations correspondant aux charges qui leur étaient rétrocédées, le manque à gagner a bien souvent été comblé grâce à l'augmentation des droits de mutation. Je suis tout à fait d'accord pour une péréquation, mais si l'État persiste à ne pas transférer à l'euro près les différents moyens qui devraient permettre aux départements de financer les secteurs transférés et qu'en plus on leur demande d'équilibrer leurs comptes en jouant sur la dynamique de leurs recettes de DMTO, cela ne pourra pas fonctionner. Je comprends la nécessité de parvenir à une péréquation juste entre collectivités riches et colle...