Interventions sur "logement" de Claude Bartolone

Un abondement des crédits consacrés au financement du logement social serait bienvenu, eu égard aux besoins. Cependant l'amendement pose problème car il tend à prélever les 57 millions sur la ligne budgétaire consacrée à la compensation, pour les organismes sociaux, des exonérations de cotisations patronales. Or la dette de l'État à l'égard de ces organismes, fortement réduite en 2009, risque de se reconstituer. Je demande donc à notre collègue, là encore, ...

Cet amendement a pour objet de transférer, au sein de la mission Ville et logement, l'action Garantie des risques locatifs du programme 135 vers le programme 109. La Commission adopte l'amendement II-CF-84 rectifié du Rapporteur spécial.

J'exprime moi aussi un avis favorable. La Commission adopte les crédits de la mission Ville et logement modifiés. Article 98 (rattaché) : Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

... l'intention du législateur d'en conditionner le versement au fait d'avoir obtenu, pour la même opération, de la défiscalisation. Se pose également la question de la rénovation par tranche : il est important que l'aide puisse être versée en plusieurs fois aux hôtels qui ne rénovent pas d'un seul coup toutes leurs chambres. Le titre III de la loi crée notamment un dispositif de défiscalisation du logement social. Toutes les collectivités ne sont pas égales devant ce dispositif. La Nouvelle-Calédonie le maîtrise bien, alors que des doutes peuvent être émis sur la capacité des opérateurs polynésiens à s'en emparer. Il existe par ailleurs un risque de voir la défiscalisation se substituer à la ligne budgétaire unique, alors qu'elle doit en être un complément. En tout état de cause, une panne du BTP...

...viendra donc de poursuivre l'analyse de l'application de la LODEOM. L'exclusion du secteur photovoltaïque peut avoir l'effet positif de réorienter les investissements outre-mer vers les secteurs productifs et riches en emplois, alors que les panneaux sont fabriqués hors des DOM. Les investissements de défiscalisation donneront lieu à un avantage fiscal diminué de 10 %, sauf en ce qui concerne le logement social. Enfin, l'octroi de mer n'a pas été traité par la LODEOM.

Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence du dispositif actuel consistant à comptabiliser, dans le calcul de l'indice synthétique de la DSU, les logements sociaux des sociétés d'économie mixtes (SEM) locales mais pas ceux des SEM nationales.