Interventions sur "imposition" de Claude Bartolone

Ce prélèvement libératoire est intéressant lorsque le taux moyen d'imposition est supérieur à 19,14 %. À la lecture des chiffres qui sont donnés par les différents sites de conseils en matière d'impôt, on voit bien quels sont les assujettis à l'IRPP qui sont visés, et nous ne pensons pas que, dans la situation d'endettement et de déficit que connaît notre pays, ce soit à eux qu'il faille faire des cadeaux. Cet exemple traduit bien l'écart entre les propos que l'on a entend...

...et à un contribuable d'échapper, pour une partie de ses revenus, aux contraintes fiscales s'appliquant au régime commun. À travers cet amendement, nous vous proposons d'adopter une disposition qui permet d'en finir avec un certain nombre de niches fiscales, notamment sur les revenus issus de placements bancaires. Il est bon d'y insister : cette niche permet à ceux qui ont une tranche marginale d'imposition à l'IRPP supérieure au taux du prélèvement libératoire de réduire leur fiscalité. Or, et c'est ce que nous essayons de démontrer depuis le début de l'après-midi, lorsqu'on se trouve dans la situation financière qui est la nôtre aujourd'hui, avec le déficit et le niveau d'endettement que nous connaissons, peut-être n'a-t-on pas intérêt à multiplier ces cadeaux faits à des personnes qui ne sont pas...

...our camoufler ce revirement, il accorde de nouveaux cadeaux fiscaux, et il nous demande d'adopter des dispositions qui aggravent encore un peu plus les inégalités. Nos amendements visent au contraire à résorber ces inégalités. Leur adoption entraînerait, d'une part, une diminution du montant des impôts dus par les ménages modestes qui réalisent des cessions, et, d'autre part, une majoration de l'imposition des ménages les plus aisés qui bénéficient aujourd'hui d'un prélèvement proportionnel au taux de 19 %, inférieur, de fait, à leur taux moyen d'imposition. Cet amendement répond à l'un des voeux du Gouvernement qui dit vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété, puisqu'il s'agit, en quelque sorte, d'une mesure de soutien aux accédants modestes. J'ajoute que ce dispositif correspond aus...