Interventions sur "compensation" de Claude Bartolone

Il s'agit, là encore, d'en finir avec les bonnes intentions et l'oral de rattrapage : on ne peut se contenter d'une compensation partielle en ce qui concerne le RMI et le RSA. Les départements en assument la charge à la place de l'État et il va de soi que la compensation doit s'effectuer à l'euro près. Le financement par les départements du RMI puis du RSA résulte de la mise en oeuvre d'une politique voulue par l'État. Le présent amendement a donc pour but de supprimer le fonds de mobilisation départementale pour l'insert...

...des départements tient en particulier à leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarité auxquelles a droit chaque citoyen qui en fait la demande et dont la situation individuelle correspond aux critères d'attribution. Il s'agit du revenu de solidarité active, qui a remplacé le revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Quiconque peut prétendre à une de ces allocations ne peut s'en voir privé, même si la collectivité départementale n'a plus la capacité financière correspondante. On en revient, monsieur le ministre, à la remarque que je faisais tout à l'heure. Il s'agit de dispositifs d'État, d'un devoir de solidarité nationale, qu'un département populair...

J'entends l'amendement tel qu'il est déposé mais je voudrais revenir sur un point. Pour un certain nombre de départements qui n'ont pas obtenu de l'État les compensations correspondant aux charges qui leur étaient rétrocédées, le manque à gagner a bien souvent été comblé grâce à l'augmentation des droits de mutation. Je suis tout à fait d'accord pour une péréquation, mais si l'État persiste à ne pas transférer à l'euro près les différents moyens qui devraient permettre aux départements de financer les secteurs transférés et qu'en plus on leur demande d'équilibrer...