Interventions sur "LODEOM" de Claude Bartolone
6 interventions trouvées.
...en 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie. Le FEI ferait les frais de l'objectif général de réduction des crédits d'intervention. Or il finance des investissements publics structurants, particulièrement nécessaires aux collectivités ultra-marines. L'amendement propose de financer l'abondement du FEI par les 25 millions d'euros budgétés pour l'aide au fret. Cette aide, prévue par la LODEOM, doit réduire, pour les entreprises ultra-marines le coût des intrants et des extrants. Son application est conditionnée à la publication d'un décret. Or, ainsi que le déplore le rapport d'application de la LODEOM, ce décret n'a toujours pas été pris, dix-huit mois après la promulgation de la loi. L'aide au fret était déjà budgétée en 2010. Faute de décret d'application, les crédits n'ont pas été...
Cet amendement, adopté par la commission des finances, résulte des travaux conduits sur l'application de la LODEOM. Gaël Yanno en est d'ailleurs cosignataire
ainsi que le président de la commission des finances, qui a lui-même eu à connaître de ces sujets en tant que rapporteur spécial. La LODEOM a prévu une aide budgétaire pour la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir, mais en grande difficulté. L'article 26 de la LODEOM prévoit un agrément de l'aide dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour la défiscalisation des investissements p...
La commission n'a pas examiné cet amendement. L'objet est de prolonger pour le secteur hôtelier des Antilles le plan d'apurement des dettes mis en place par l'article 32 de la LODEOM. Ce plan sera étendu aux entreprises hôtelières de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le rapport d'application de la LODEOM a montré la complexité du dispositif de l'article 32. Les rédacteurs s'étaient même étonnés du fait que près de la moitié des entreprises potentiellement bénéficiaires du plan d'apurement ne l'aient pas sollicité. Je suis donc quelque peu dubitatif sur l'efficacité du di...
Avant de poursuivre sur les mesures du titre II, je voudrais soulever un paradoxe. Alors que le projet de loi a été examiné selon la procédure accélérée, et alors que la LODEOM est apparue comme le vecteur de règlement de la crise antillaise, environ un tiers des actes d'application n'a toujours pas été pris, 17 mois après la promulgation de la loi. Le fait que les services de l'État aient été mobilisés, aussitôt la LODEOM votée, par la préparation des États généraux de l'outre-mer et du Conseil interministériel de l'outre-mer, ne suffit pas à expliquer cette situation....
La question de l'efficacité des ZFA, notamment celle des Hauts de la Réunion, ne peut faire l'objet d'une analyse compte tenu de la mise en oeuvre récente du dispositif. Il conviendra donc de poursuivre l'analyse de l'application de la LODEOM. L'exclusion du secteur photovoltaïque peut avoir l'effet positif de réorienter les investissements outre-mer vers les secteurs productifs et riches en emplois, alors que les panneaux sont fabriqués hors des DOM. Les investissements de défiscalisation donneront lieu à un avantage fiscal diminué de 10 %, sauf en ce qui concerne le logement social. Enfin, l'octroi de mer n'a pas été traité par la ...
