Interventions sur "contingent" de Christophe Sirugue

L'article 16 est essentiellement consacré à la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires, à leurs conditions d'utilisation et à la contrepartie en repos. Il n'est donc pas inutile que nous nous arrêtions quelques instants sur la logique des heures supplémentaires. Cette logique économique voudrait qu'à l'intérieur de l'entreprise les rapports soient de plus en plus basés sur la souplesse la flexibilité dit-on aujourd'hui. Cette logique mérite d'auta...

... accords minoritaires pourraient remettre en cause des dispositions mises en oeuvre par des accords d'entreprise majoritaires. Bien évidemment, ce n'est pas conforme à l'esprit qui a prévalu au cours des discussions qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Et, par ailleurs, c'est un élément qui est pour nous inacceptable, puisque nous considérons que le contingent annuel d'heures supplémentaires ne peut être défini au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que dans le cadre d'un accord majoritaire, comme cela était d'ailleurs le cas dans le cadre des lois Aubry. Voilà pourquoi ces amendements proposent d'insérer dans l'alinéa 2 de l'article 16, après le mot : « établissement », les mots : « signé par les organisations syndicales de salariés représen...

...nts et de celui-ci en particulier, qui revient à la question des heures supplémentaires. Mes collègues ont rappelé combien la fuite en avant à laquelle vous vous livrez en augmentant le nombre d'heures supplémentaires légales, alors même que toutes ne sont pas utilisées, fragilisait notre économie. Nous souhaitons au contraire, et c'est l'objet de cet amendement, revenir au système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires en vigueur avant les lois Fillon. Nous considérons également que la fixation du contingent d'heures supplémentaires doit être inscrite dans les accords de branche et non dans les accords d'entreprise. Là encore, ce n'est pas par idéologie mais par souci de préserver l'ensemble des salariés des risques contre lesquels les protègent les accords de branche. Protéger...

Ces amendements visent à ce que les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent soient définies dans le cadre d'un accord majoritaire. La règle est simple. Si, dans une démocratie politique, la majorité est la règle, il y a, en a démocratie sociale, et c'est le moins que l'on puisse dire, des atermoiements préoccupants. Avec ce projet de loi, des accords minoritaires pourraient remettre en cause des dispositions mises en oeuvre par les accords d'entreprises majoritaires. C'e...