Interventions sur "né" de Christophe Caresche
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...t de loi qui vise notamment à transposer trois directives européennes, il vient de se produire un fait important : la Commission a décidé d'ouvrir contre la France une procédure d'infraction devant la Cour européenne pour mauvaise transposition de la directive sur la libre circulation. Elle demande en outre à la France qu'elle lui fournisse des informations précises sur chacun des individus concernés par les expulsions intervenues cet été. Je considère que cette décision est un camouflet pour notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Manifestement, la Commission européenne n'a pas été convaincue par les explications fournies par le gouvernement français. Au moment où nous examinons ce projet de loi, il conviendrait que le Gouvernement dépose un certain nombre d'amendements afi...
Je reviens sur la réponse que M. le ministre nous a donnée au sujet de la décision de la Commission européenne, je ne crois pas que le différend soit simplement juridique. En réalité, la Commission reproche au Gouvernement français de ne pas avoir introduit dans la législation un certain nombre de garanties procédurales, le même reproche étant d'ailleurs formulé au sujet des conditions dans lesquelles les expulsions ont eu lieu cet été. Il ne s'agit pas...
Monsieur le rapporteur, il faut être précis. La loi de 2006 comportait effectivement l'organisation d'un débat article censuré, je vous l'accorde mais aussi la remise d'un rapport ; la loi mentionnait, de façon très précise, ce que devait contenir ce rapport. À l'époque, M. Sarkozy nous avait expliqué que le Parlement devait, chaque année, fixer des objectifs en matière d'immigration. Il s'agissait en particulier de rééquilibrer l'immigration familiale et l'immigration professionnelle, au profit de cette dernière. L'objectif était précis : 50 % d'immigration familiale, 50 % d'immigration professionnelle. Reconnaissons que ces intentions n'ont jamais été mises en oeuvre, et que jamais nous n'avons été saisis d'un rapport ni de pr...
