Interventions sur "désignation" de Christophe Caresche

...de l'Assemblée nationale, vous vous apprêtez à travestir le résultat des élections européennes. Seront désignés deux députés qui n'appartiennent pas aux formations, ou plutôt à la formation, qui aurait dû logiquement, selon le vote de juin 2009, être représentée. Vous le reconnaissez d'ailleurs dans votre rapport, monsieur le rapporteur, de même que dans l'étude d'impact, en indiquant que, si la désignation avait été faite par référence aux résultats des dernières élections européennes, ce sont deux candidats d'Europe Écologie- Les Verts qui auraient du être désignés. Or, en suivant la procédure que vous nous proposez, c'est-à-dire une désignation à la représentation proportionnelle au sein de l'Assemblée nationale, cette formation faiblement représentée dans cette enceinte risque de n'avoir aucun r...

et vous savez, monsieur le président Lequiller, combien il a été difficile de convaincre vous l'avez fait nos partenaires d'accepter ce mode de désignation.

... européens en référence aux élections européennes ni avant ni après le scrutin de juin 2009. Cela signifie, soit dit en passant, que cette procédure, retenue par tous les pays européens concernés, n'aurait pas été applicable. Avant le scrutin de juin 2009, il n'était, selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pas possible, de prendre des dispositions législatives qui prévoient la désignation des parlementaires européens en référence aux élections européennes, car le traité de Lisbonne n'était pas encore ratifié. Soit, mais six pays européens, à ma connaissance, ont pourtant fait ce choix avant les élections européennes. Sans doute ont-ils été plus clairvoyants que la France qui je le rappelle a été à l'origine du traité de Lisbonne, mais dont on apprend qu'elle ne croyait pas vra...

...tutionnalité vient véritablement de ce que le droit communautaire et de l'Union s'oppose à une telle procédure. En effet, si le législateur national peut étendre les situations d'incompatibilité, il ne peut créer de nouvelles hypothèses de vacance, qui plus est provisoire, puisque l'Acte de 1976 stipule qu'au cas où un siège devient vacant, ce siège est pourvu pour le reste du mandat. Avec cette désignation contraire à la loi d'un ancien ministre député européen, comme avec ce projet de loi, c'est l'image de la France en Europe qui est écornée. Je le dis, parce que j'ai personnellement constaté l'émoi ressenti par une grande partie des parlementaires européens. La France donne le sentiment de ne pas se conformer aux standards européens en matière de démocratie. Elle n'est certes pas la seule, mais s...

...ions doivent être réglées, j'en conviens. Mais la disposition qui a été prise au niveau national est contraire au droit européen. Par conséquent, le fait que la France applique une disposition illégale n'engage pas le Parlement européen. Quant à la position du Président Buzek, elle est directement liée à la lettre que le ministre chargé des affaires européennes lui a adressé pour lui notifier la désignation de M. Hortefeux. Or nous contestons le contenu de cette lettre parce que nous considérons que la suppléante de M. Hortefeux ayant démissionné, aurait dû s'appliquer la disposition qui précise qu'en cas de vacance d'un parlementaire européen, c'est le suivant de liste qui est désigné.