Interventions sur "délit" de Christophe Caresche

...e restreint considérablement la capacité d'appréciation du magistrat. Au Sénat, le rapporteur M. Zocchetto a d'ailleurs présenté un amendement visant à l'élargir. Pourquoi a-t-il été repoussé ? Enfin, il souhaiterait avoir des éléments sur la situation à l'étranger, et notamment en Europe. Il semble, ainsi, qu'en Allemagne ou en Angleterre par exemple, les peines planchers soient réservées à des délits impliquant des violences physiques.