Interventions sur "définition" de Christophe Caresche

...e contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements proposés par la rapporteure. Il est imprécis et ne correspond pas toujours à ce que les directives prévoient : pourquoi n'avoir pas choisi une transposition directe des textes communautaires ? En outre, il n'y a pas eu de volonté d'harmoniser notre législation en ce domaine. Certaines définitions, pas totalement contradictoires il est vrai, continueront de coexister dans notre droit, avec toutes les possibilités d'interprétation qui en découleront. Enfin, sur beaucoup de points, le projet de loi est incomplet, notamment s'agissant de la capacité des associations à se porter partie civile en cas de plaintes pour discrimination. Le travail mené paraît surtout technique. L'enjeu politique...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je souhaite souligner à mon tour l'importance de ce texte : il ne s'agit pas simplement de réaliser un travail technique, mais d'introduire dans la législation française une définition des discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Il est vrai que, pour que nous puissions débattre de ce texte, il aura fallu que la Commission européenne fasse preuve d'une grande persévérance (Sourires) : deux mises en demeure et un avis motivé, avec menace de sanction immédiate, ce n'est pas rien ! Cela révèle les difficultés rencontrées côté français pour transposer ces directive...

Voilà une première réponse, mais elle n'est pas sans poser problème. Pour ce qui est du délai de cinq ans, je vous donne lecture de l'avis motivé de la Commission européenne : « Pour ces motifs, la Commission des communautés européennes émet l'avis motivé qu'en ne prévoyant pas une définition de la discrimination indirecte, en prévoyant une définition du harcèlement qui exige l'existence de plusieurs actes, en n'interdisant pas le harcèlement en dehors du domaine du travail, et en reconnaissant un intérêt légitime pour exercer les droits à la partie civile dans les procédures auxquelles l'application de la directive donne lieu seulement aux associations régulièrement déclarées depuis ...