Interventions sur "communautaire" de Christophe Caresche

, a d'abord rappelé que la proposition de directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), de même que la proposition de décision modifiant la décision 2001470CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, n'appelaient pas d'objection au titre de la subsidiarité et de la proportionnalité. Pour sa part, la proposition de dire...

Si ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, c'est bien parce que la Commission européenne a mis la France en demeure de transposer les directives communautaires, avec la volonté claire de voir la question des discriminations totalement prise en compte dans notre législation. Toutefois, le résultat de ces transpositions est loin d'être satisfaisant, et même inquiétant. Face à ce travail inachevé, on a le sentiment que la France ne s'y résout que contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements...