Interventions sur "circonscription" de Christophe Caresche
8 interventions trouvées.
... ministre, nous contestons à la fois la méthode et les principes que vous nous proposez. La méthode, parce qu'elle ne garantit absolument pas l'impartialité et la neutralité politique de mise pour ce travail de redécoupage. Les principes, parce qu'ils ne garantissent pas une véritable équité démographique ce redécoupage laissera en effet subsister des disparités démographiques importantes entre circonscriptions, qu'il aurait été possible de réduire. Je vous soumets donc cette motion de renvoi en commission pour poursuivre le travail que nous avons commencé, pour l'éclairer d'éléments techniques et d'expertises que nous n'avons pas aujourd'hui, bref pour aller au bout de l'entreprise. Vous proposez à l'Assemblée nationale de confier au Gouvernement les pleins pouvoirs pour procéder au redécoupage par ...
...aminons, qui fixent un certain nombre de principes pour le redécoupage. Procéder comme vous le faites, c'est faire une entorse évidente à la Constitution et au texte de l'article 25 et je pense que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. L'article 25 est très clair : « La commission se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs. » Votre projet vise à modifier la répartition des sièges des députés. La commission aurait donc dû se prononcer. À l'appui des principes que vous défendez, vous renvoyez souvent à la tradition et, en particulier, aux décisions précédentes de l'Assemblée. De fait, la méthode que vous nous proposez s'in...
...mographie, le cadre départemental pouvant conduire à des disparités démographiques importantes. Je vais me livrer, comme en commission, à un petit calcul très simple. Si vous divisez la population française, métropole et départements d'outre-mer réunis, par 125 000 le chiffre n'est pas définitif et peut encore varier en fonction des données démographiques , vous aboutissez à un chiffre de 490 circonscriptions, à condition de rechercher une répartition parfaitement équitable et juste. Si vous répartissez les sièges selon la méthode de la tranche dans un cadre départemental, vous aboutissez à 540, soit 50 sièges dus à l'effet de seuil. Ce n'est pas négligeable : c'est près de 10 % des sièges de l'Assemblée nationale ! Le système de la tranche et, plus encore, le maintien du cadre départemental aboutir...
Le choix du cadre départemental laissera perdurer des disparités démographiques importantes, puisqu'il induit un effet de seuil qui privilégie certains départements au détriment d'autres. Deux départements de structure démographique identique, à quelques dizaines de milliers d'habitants près, peuvent en effet se voir affecter un nombre de circonscriptions différent en fonction de leur situation par rapport à la tranche. Un tel mode de répartition n'est donc pas satisfaisant. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que vous tenez à l'entité départementale. Mais sans même évoquer les travaux de la commission Balladur le rapport Quentin-Urvoas, qui vient d'être adopté par les députés de la commission des lois, fait une proposition intér...
Ces amendements visent à remettre en cause la règle instaurant un minimum de deux députés par département que rien ne justifie véritablement. L'argument du pluralisme, historiquement retenu pour l'établissement de cette règle fixée d'abord à trois députés, puis à deux , s'est avéré fragile à l'expérience. En effet, ce n'est pas en créant deux circonscriptions qu'on garantit le pluralisme politique d'un département. S'il s'agit d'éviter qu'un même élu puisse occuper les fonctions électives principales d'un département député, président de conseil général ou maire d'une des principales villes, par exemple , c'est en appliquant la règle du non-cumul des mandats, et non pas en créant une autre circonscription, qu'on rééquilibrera les choses. Il faut s...
Les électeurs parisiens existent aussi ! Vous m'avez déjà dit en commission que ce n'était pas la même chose d'être un député de Paris. Eh bien, venez à Paris ! Je ne suggère pas de faire des départements n'ayant qu'une circonscription. Notre solution est de créer des circonscriptions interdépartementales pour remédier aux déséquilibres provoqués par l'évolution démographique inégale de nos départements qui, pour certains, se dépeuplent et, pour d'autres, voient leur population augmenter. Pour que le découpage reste peu ou prou cohérent dans un cadre départemental, il vous a fallu augmenter les seuils de répartition, ce qui n'...
Je remercie le secrétaire d'État de nous avoir donné des indications qui nous permettent d'entrer dans le vif du sujet. Hélas, ces indications montrent que la répartition des sièges est décidée de manière pour le moins arbitraire. Je prendrai trois exemples. Paris, tout d'abord : vous y envisagez la perte de trois sièges. Ce n'est pas justifié, puisque les circonscriptions compteront alors 114 000 habitants en moyenne, tandis qu'elles en compteraient 120 000 si seulement deux sièges étaient supprimés soit un poids démographique toujours inférieur au seuil de 125 000 habitants. Il n'est donc absolument pas évident que trois sièges doivent être supprimés à Paris. Il en va de même en Seine-Saint-Denis vous constaterez que mes exemples ne sont pas anodins au plan...
...ment dans ce domaine. L'idée de permettre à des députés de représenter ces Français établis hors de France est intéressante, mais le comité Balladur l'avait jugée difficile à mettre en oeuvre en considérant que « s'il fallait assurer l'élection de députés des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, cela ne pourrait se concevoir que par le biais d'un scrutin de liste, appliqué à de vastes circonscriptions regroupant plusieurs régions du monde. » Est-ce l'intention du Gouvernement, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre ? Le comité note par ailleurs que cette solution supposerait l'élection d'une vingtaine de députés au moins. Combien de circonscriptions entendez-vous donc consacrer à la représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, sachant qu'un amendement que l'As...
