Interventions sur "propriété" de Christiane Taubira

...esures de sécurité et de défense définies par le Gouvernement. L'article 5 précise les conditions d'accès et d'utilisation de l'Ensemble de lancement Soyouz et introduit l'opérateur commercial Arianespace. L'article 11 concerne les conditions de renonciation mutuelle à recours tout en précisant les circonstances dans lesquelles cette renonciation n'est pas opposable. Cela concerne évidemment la propriété intellectuelle et les situations où il y a lésion corporelle et décès. Quant à l'article 13, il traite du règlement des différends par le tribunal d'arbitrage. Quel est l'objet de cet accord ? Nous l'avons dit, c'est un programme de coopération entre le gouvernement français et l'Agence spatiale européenne. Ce programme de coopération concerne Soyouz, dont la version spécifiquement développée p...