Interventions sur "HALDE" de Christian Vanneste

Tout à l'heure, j'aurais aimé défendre l'amendement n° 230 dans lequel nous souhaitions, René Dosière et moi, remplacer les appellations technocratiques parlant de la compétence de l'alinéa 3 par des mots qui concernent les valeurs que nous défendons ici, que ce soit l'égalité pour la HALDE ou la sécurité pour le contrôleur général de la sécurité. Cet amendement n° 197 ne provenant pas du comité d'évaluation et de contrôle, il a peut-être une chance d'être adopté

...e en place par l'article 61-1 de la Constitution, le référendum d'initiative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens. Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière. En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse ...

J'aimerais savoir, monsieur Molinié, de quelle manière vous comptez résoudre les problèmes que nous avons, avec René Dosière, identifiés au cours de notre mission d'information sur certaines autorités administratives indépendantes. Je voudrais d'abord vous interroger sur le nombre d'affaires traitées par la HALDE, et les « pertes en ligne » que l'on peut constater au regard des réclamations qu'on vous adresse : sur 7 788 enregistrées en 2008 sans compter 30 000 appels téléphoniques , 5 412 ont été rejetées et 704 seulement ont fait l'objet d'un traitement effectif. De ce fait, le coût de traitement de chaque dossier par cette autorité est supérieur à celui du médiateur de la République : 145 euros dans...

... devoir de réserve ? Autrement dit, lorsqu'une décision politique a été prise, telle que le débat sur l'identité nationale, est-il normal que le responsable d'une haute autorité s'exprime à ce sujet, à l'encontre du Gouvernement ? En ce qui concerne les méthodes, j'ai eu l'occasion avec notre collègue René Dosière d'auditionner M. Louis Schweitzer et de l'interroger sur le testing utilisé par la HALDE, qui a fait l'objet de critiques très sévères et mis en difficulté de très grandes entreprises françaises, en portant atteinte à leur image. Allez-vous continuer à utiliser ces méthodes extrêmement contestables, les remettre en cause, les améliorer ? La montée en puissance de la HALDE, dont beaucoup se sont félicités, doit être fortement relativisée : en 2009, elle a certes été saisie de 10 000 ...