Interventions sur "permanence" de Christian Paul

La « permanence des soins » n'est rien d'autre que ce que tous les Français appellent « les gardes » qu'il s'agisse des gardes de nuit ou des gardes du week-end. La crise de la permanence des soins depuis une dizaine d'années constitue l'un des symptômes les plus manifestes et évidents parfois même les plus cruels de la progression du désert médical français. Elle résulte de la réticence d'une partie des ...

... de la majorité, se sont déjà exprimés en particulier en ce qui concerne la taille trop importante des secteurs et la difficulté des négociations. Aujourd'hui, avec le rapport Grall et le rapport Bernier nous disposons d'une bonne photographie des dysfonctionnements du système. Quant au rapport Colombier je participais également à cette mission d'information , il montre bien que, lorsque la permanence des soins est mal assurée, les urgences hospitalières, y compris, parfois, dans les hôpitaux de proximité, finissent par accueillir des malades qui n'ont rien à y faire. Comment résoudre ces problèmes ? Vous tentez de le faire, madame la ministre, dans l'article 16 de votre projet de loi. Une nouvelle fois, comme en ce qui concerne de nombreux articles du titre II, nous ne sommes pas opposés à v...

Nous aurions aussi voulu trouver dans votre texte des éléments plus clairs concernant une rémunération pour la permanence des soins et le soutien au maisons médicales de garde, ainsi qu'un dispositif imposant une obligation de résultat. En conséquence, parce que la permanence des soins est une mission de service public, nous défendrons un amendement qui permettra à l'ARS de rendre opposable un schéma régional de permanence des soins, dans le cas où, après une période de négociation, cette dernière demeure insuffisa...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58. D'abord, je souligne que nous sommes très heureux de la clarification que vous venez d'apporter, madame la ministre, sur la question de la permanence des soins : elle revêt bien un caractère obligatoire et, dès lors, je ne doute pas que vous soutiendrez l'amendement n° 1300 de notre collègue Jacques Domergue, qui vise à écrire dans la loi qu'aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins. Il aura, je l'espère, entendu un encouragement dans les propos de Mme la ministre.

Cela m'aurait permis de dire à M. Domergue ainsi qu'à Mme la ministre que, dans les textes réglementaires, il est écrit, à l'article R.6315-4 du code de la santé publique, que c'est bien « sur la base du volontariat » que s'exerce la permanence des soins. Donc, depuis 2003 c'est du moins ce que nous avions tous entendu la permanence des soins, qui était jusqu'alors une obligation individuelle, est devenue une obligation de service public.

Vous conviendrez que cela constitue tout de même une rupture essentielle et c'est en cela que l'amendement n° 1300, qui vise à mettre en place une réelle obligation, me paraît moralement et politiquement essentiel. J'en rappelle le texte : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé ». On peut imaginer des situations familiales, de santé ou locales, qui pourraient conduire en effet à cette dérogation. C'est pour cela que nous voulons reprendre l'amendement, parce que, monsieur Domergue, au fond, vous aviez raison : il s'agit non pas d'une obligation, mais d'un devoir collectif que d'organiser...

Je remercie M. Domergue d'avoir déposé l'amendement n° 1300 et j'espère qu'il le votera. Dans sa réponse, Mme la ministre m'a semblé plus claire que dans son propos initial : l'obligation collective repose sur le volontariat individuel. Le problème est de savoir si nous voulons sortir du statu quo, en tenant compte du fait que la difficulté d'assurer la permanence des soins est un des symptômes de l'existence d'un désert médical et que, si certains départements ont trouvé un mode d'organisation satisfaisant, ce n'est pas le cas partout. À ce problème, il est deux solutions possibles. Celle de M. Domergue est la plus volontariste, c'est pourquoi elle nous plaît bien. Elle consiste à donner à la permanence des soins un caractère plus contraignant, sachant q...

Il n'a échappé à personne que ces deux amendements étaient inspirés par le même constat : il y a des départements où les permanences des soins ne fonctionnent pas bien. Elles ne sont pas correctement organisées et, malgré des années d'échanges avec le préfet et avec les autorités sanitaires, on n'a pas trouvé de solutions qui permettent de répondre vraiment aux besoins de la population. Dans le cadre de la mission, puis en préparant l'examen de ce projet de loi, nous avons souhaité, Marc Bernier et moi-même, qu'il soit possi...

Je souhaite que nous trouvions des solutions acceptables qui concilient sur les territoires l'intérêt des professionnels et celui des patients, en particulier dans des circonstances parfois difficiles que la permanence des soins permet de traiter. Nous avons là l'occasion de faire oeuvre utile ensemble, comme cela a été le cas de trop rares fois. Trouvons un accord entre la majorité et l'opposition pour traiter enfin, et complètement, le problème de la permanence des soins dans l'ensemble des départements français encore une dizaine d'entre eux, au plus, sont concernés. Parvenir à un accord constituerait un m...

...usieurs années et s'est imposé comme un thème majeur de la politique sanitaire dans notre pays : la démographie médicale et la progression du désert médical. Dans cet article, madame la ministre, le gouvernement a souhaité évoquer deux choses : ce que vous appelez de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, sans qu'on connaisse vraiment votre stratégie et votre volonté ; et la permanence des soins. À la faveur de la discussion de cet article, nous aimerions que vous commenciez à indiquer à l'Assemblée nationale quelle est votre vision de l'avenir de la démographie médicale. Qu'entendez-vous par « modes alternatifs de rémunérations » ? Très concrètement, comment allez-vous les encourager ? Nous avons vraiment besoin d'éclaircissements. Nous pourrions d'ailleurs voter cet article...

De quoi s'agit-il, madame la ministre ? Jusqu'où êtes-vous prête à aller ? Sur la permanence des soins, je crois qu'il faut aussi remettre les pendules à l'heure. En 2003, votre prédécesseur, le professeur Mattei, a rendu facultative la permanence des soins, et particulièrement les gardes. Sans aucune contrepartie ! Nous sommes passés d'un exercice traditionnel de la médecine avec des praticiens engagés sept jours sur sept et 24 heures sur 24 heures

peut-être s'agit-il d'une espèce disparue ? Nous sommes passés à une situation où la permanence des soins est devenue facultative. Selon moi, c'est à partir du décret de 2003 que des difficultés ravageuses sont apparues, aucun système de régulation n'ayant été instauré en contrepartie. Vous proposez aujourd'hui, avec l'article 31, d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation et de financement de la permanence des soins : de quelle boîte à outils disposez-vous pour ce faire ? On ne pe...

Monsieur le président de la commission, nous ne sommes pas opposés au droit à l'expérimentation. Bien au contraire, nous le soutenons, et nous l'avons constitutionnalisé pour les collectivités locales, mais pas pour l'assurance maladie. Ce n'est pas l'expérimentation qui nous préoccupe. Depuis quatre ans, il aurait été souhaitable d'y recourir en matière de permanence des soins, alors qu'on a supprimé celle-ci sans la remplacer, si ce n'est par un palliatif. Depuis 2003, en effet, il n'y a plus de permanence des soins en dehors du volontariat. Cela fait maintenant une demi-heure que nous débattons sur l'article 31. Le groupe socialiste était pourtant disposé à le voter, mais quand on lance une expérimentation, il faut dire sur quels principes, sauf à ouvrir l...

... et demie que nous avons abordé cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant l'organisation du système de soins. Chacun connaît le désordre chronique et criant qui affecte ce dernier aujourd'hui. Dans des conditions d'expérimentation très hasardeuses, vous avez tenté d'apporter un certain nombre de réponses sur la question de la rémunération des médecins et de la permanence des soins. À cet égard, les articles 32 et 33 que nous allons aborder sont loin d'être mineurs. Ils sont même au coeur du débat public depuis des semaines, avec la grève qui a mobilisé des dizaines de milliers d'étudiants en médecine et d'internes. La question de la démographie médicale a clairement été posée à cette occasion. Comme l'a souligné Marisol Touraine il y a encore quelques minutes, n...