Interventions sur "foncier" de Christian Patria
3 interventions trouvées.
... Michel Raison, rapporteur de la Commission des affaires économiques pour l'agriculture, et que j'ai en outre procédé à une demi-journée d'entretiens pour les sujets qui m'intéressaient particulièrement. Il me semble souhaitable de conserver en l'état les dispositions qui font consensus, comme le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article 12, la commission communale d'aménagement foncier prévu par l'article 14, le passage d'indices départementaux à un indice national pour les fermages qui a fait l'unanimité chez les professionnels consultés et la réforme de l'organisation des chambres d'agriculture. D'autres dispositions soulèvent des questions. C'est d'ailleurs sur celles-ci que se concentrent vos amendements. Les deux principaux sujets abordés dans le titre III sont la ge...
Le rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles sera crucial. Je souhaite qu'elle donne un avis y compris en cas d'existence d'un SCOT je défendrai un amendement en ce sens. Présidée par le représentant de l'État dans le département, elle doit associer des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréées de protection de l'environnement. Nous souhaitons y ajouter les notaires. En revanche, il n'est pas utile de citer spécifiquement les fermiers et métayers, concernés ipso facto en tant que membres de la profession agricole. Le Sénat a ajouté des représentants de la transformation et de la distribution. Or ils n'ont rien à faire au sein de cette commission, non plus q...
Dans le système que nous mettons en place aujourd'hui, c'est à l'Observatoire qu'il reviendra de donner les informations chiffrées. La commission départementale n'a pas de compétences en matière d'aménagement foncier ou d'installation d'agriculteurs : sa mission est d'informer les collectivités. Quant à l'information sur le marché foncier, c'est précisément pour cette raison que la présence des notaires est utile.
