Interventions sur "injure" de Christian Kert

...xte en séance publique, sous-amendé par Sophie Joissains, rapporteure au Sénat. Cette nouvelle mouture permet de considérer les formations supplétives dont bien entendu les harkis, mais sans qu'ils soient désignés nommément puisque la mesure s'étend à tous les supplétifs comme une composante à part entière de l'armée française régulière. Cette assimilation permet d'aligner la répression de l'injure et de la diffamation publiques à l'encontre de ces formations. Cette écriture de la loi devrait répondre, au-delà de la loi du 23 février 2005 dont j'étais le rapporteur et qui visait le même but, à la revendication légitime de la population harkie : une protection pénale suffisante. Mes chers collègues, écoutez bien cette déclaration : « Il n'est pas tolérable que cette communauté harkie soit ...

...soit le motif. Mme Quéré a rappelé que les délais de prescription de l'action publique concernant la tenue de propos discriminatoires varient suivant le motif de la discrimination. Si le critère constitutif de l'infraction est l'homophobie, le handicap ou le sexisme, l'État et la victime disposent du délai de droit de commun, soit de trois mois, pour agir. En revanche, en cas de diffamation et d'injure raciale ou religieuse, ils bénéficient d'une prescription spéciale d'un an, en raison de la gravité de telles infractions. Notre collègue propose d'étendre au délit de diffamation et d'injure en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, la prescription d'un an de l'action publique. Si nous pouvons comprendre l'esprit de cette proposition de loi, nous nous interrogeons sur son opp...