Interventions sur "terre" de Christian Jacob
2 interventions trouvées.
...gues, nous allons examiner maintenant les autres articles du titre III. Nous en revenons à l'article 12 dont l'examen avait été précédemment réservé. Article 12 (articles L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1, L. 112-1-14 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 123-1 du code de l'urbanisme) : Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles
La SAFER est un outil d'intervention, qui a la charge de préempter les terres, soit pour en réviser le prix, soit en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ou de la réinstallation d'agriculteurs expropriés.
