Interventions sur "distributeur" de Christian Jacob

S'il est un domaine où il faut sortir des dogmes et avancer avec pragmatisme, c'est bien celui qui nous occupe aujourd'hui. On évoque l'accumulation des textes, de la loi Royer à la loi Galland, mais, en la matière, il convient d'avancer étape par étape : les comportements des consommateurs, comme ceux des distributeurs et des fournisseurs, évoluent. Je suis donc étonné par votre argumentation, monsieur Gaubert : on vous a connu meilleur ! Invoquer, dans votre conclusion, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour plaider l'irrecevabilité .

...ts : comme Mme la ministre l'a indiqué, nous aurons par exemple l'occasion de revenir sur la question des actions de groupe. À la suite du rapporteur, j'invite notre assemblée à être particulièrement attentive sur les conditions générales de vente : je considère pour ma part qu'elles sont de l'entière responsabilité du vendeur. Ouvrir la porte à la négociabilité peut offrir deux opportunités aux distributeurs : baisser la qualité du service ou en négocier le prix. Restons dans une logique d'équilibre, donnons la possibilité au fournisseur de pouvoir bloquer le paiement du service s'il estime que celui-ci n'est pas de qualité. Je suis donc, je le répète, très réservé, comme le rapporteur, quant à l'ouverture d'un débat sur la négociabilité des conditions générales de vente. S'agissant du texte qui no...