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Le rapporteur s'est, semble-t-il, offusqué de mon intervention précédente ; s'il avait été attentif, il n'aurait pas manqué de noter que j'avais fait allusion à la rédaction initiale de l'article 7 et non à la version que vous avez ensuite « balancée » et sur laquelle nous nous sommes abstenus pour les raisons qu'a rappelées Delphine Batho.
Avant de défendre cet amendement, comme m'y autorise encore l'article 44 de la Constitution, je rappelle à nos collègues que le groupe socialiste s'est abstenu sur le vote de l'article 7. On nous accuse d'obstruction, de nous opposer à tout. Hier, pourtant, si le Gouvernement et le rapporteur avaient eu la largesse d'accepter le sous-amendement de M. Fabius, le groupe socialiste aurait voté l'article 7.