Interventions sur "organique" de Christian Eckert

Monsieur le rapporteur, je pense que cet amendement peut vous rendre service. Vous nous avez très longuement expliqué, dans la nuit de vendredi à samedi, que vous aviez beaucoup travaillé sur la notion d'« ampleur » d'une réforme. Le quatrième alinéa de l'article 7 du projet de loi organique précise en effet que : « La teneur de l'évaluation est fonction de l'ampleur de la réforme proposée » Pour ma part, je ne comprends pas cette notion. Qu'est-ce que l'« ampleur » d'une réforme ? Qu'est-ce qui est grand, qu'est ce qui est petit ? Vous qualifiez d'« énorme » le déficit des régimes sociaux, qui tourne autour de 10 milliards d'euros, mais vous oubliez de préciser que l'entreprise To...

...néficier la réflexion sur l'article 13, qui fait débat à l'Assemblée, réflexion qui, me semble-t-il avait été entamée. C'est une de nos demandes : malheureusement, elle n'a pas encore trouvé d'écho et les propos du président Accoyer à cet égard demeurent assez flous. C'est une question de confiance, me direz-vous Au moment de la réforme de la Constitution, vous nous aviez déjà renvoyés aux lois organiques en nous demandant de vous faire confiance. Maintenant que nous examinons le projet de loi organique, vous nous demandez de faire confiance au règlement ce qui, du coup, permet à M. le secrétaire d'État de se défausser

Nos amendements visent à prévoir l'inscription dans la loi organique d'une procédure d'évaluation renforcée pour tout projet de loi relatif à l'audiovisuel public.

...te à l'autre. Vous avez eu l'occasion, lors de la réforme constitutionnelle, de rechercher un consensus dans notre assemblée, parce que personne ne niait la nécessité de revoir un certain nombre de nos méthodes de fonctionnement, y compris pour l'élaboration des lois. Vous nous avez renvoyés d'un texte à l'autre, en nous disant : « Faites-nous confiance ! Votez la réforme. Ensuite, dans les lois organiques, nous préciserons les choses, conformément à un consensus que nous pourrons trouver ensemble. » Et puis, patatras ! Cela a commencé par le choix des lois organiques que vous avez présentées cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. D'abord les parachutes dorés pour les ministres remerciés, puis le découpage électoral, que même le Conseil constitutionnel a assez significativement cens...

...nies, et que l'une ne va pas sans l'autre. L'opinion populaire vous a fait reculer sur ce texte, et elle vous fera reculer demain, si elle ne vous fait pas tomber. Alertée par un travail parlementaire effectué en amont y compris par certains collègues de la majorité , elle a été relayée à l'intérieur de cet hémicycle. C'est ce risque auquel vous voulez parer avec l'article 13 du projet de loi organique nous y reviendrons lors de l'examen des articles ainsi qu'avec l'article 3 relatif aux propositions de résolution, qui fait le Gouvernement juge et partie à la fois. Contrairement à ce que vous essayez de vendre en vain à l'opinion publique, vous cherchez à brider et à restreindre les pouvoirs du Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous aurez à coeur d'approuver notre amend...