Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "fraude" de Christian Eckert


1 intervention trouvée.

...uoi s'inquiéter. Vous n'avez pas évoqué Tracfin. Des dossiers vous sont-ils transmis par son intermédiaire ? Dans certaine affaire, la réalité de retraits importants d'espèces vient d'être confirmée par la police. Tracfin, qui est censé recueillir les déclarations spontanées de l'ensemble des banques en cas de retraits récurrents de sommes importantes en liquide, vous fait-il part de soupçons de fraude et si oui, que faites-vous ? Enfin, vous nous avez dit que si la justice vous signalait un nom, vous investiguiez sur ce nom, si elle vous en transmettait deux, vous investiguiez sur deux En cas de donation, un contrôle effectué sur le donateur entraîne-t-il un contrôle sur le donataire ? Dans le cas du contrôle d'une succession, celui-ci ne porte-t-il que sur une seule personne ou l'ensemble d...