Interventions sur "conflit" de Christian Blanc

... le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce n'est qu'en 1979 que le Conseil constitutionnel a affirmé un principe constitutionnel concernant la continuité du service public. En l'absence de législation sur le droit de grève, la jurisprudence a le plus souvent favorisé celui-ci dans les cas où il pouvait entrer en conflit avec le principe de continuité du service public. Aucun gouvernement n'a proposé au Parlement de confirmer l'exigence des pères de la Constitution de 1946 d'un encadrement du droit de grève. C'est ce que vous faites aujourd'hui, monsieur le ministre, de façon mesurée et équilibrée, pour favoriser la continuité du service sans réduire pour autant l'exercice du droit de grève dans les services pub...

..., la place potentiellement laissée à l'accord collectif pour compléter les dispositions de la loi n'est pas illimitée. Au regard des compétences et des limites fixées par la Constitution et la jurisprudence, comment se présente le projet de loi soumis par le Gouvernement ? Votre texte, monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, comporte deux dispositifs. L'un concerne, en amont, la prévention du conflit, l'autre consiste, en aval, à organiser le service public en cas de grève. En ce qui concerne le premier objectif, le projet de loi pose le principe d'une négociation obligatoire dans les entreprises de transports publics, qui doit aboutir à la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008. Cet accord d'alerte sociale fixe une procédure de prévention des conflits prévoyant une négociatio...