Interventions sur "parti" de Christian Bataille

...s de prison au Mexique, montre à quel point l'obtention d'un transfèrement peut apparaître indispensable, sinon vital, dans certaines circonstances. Même si les conventions de transfèrement laissent toujours à chaque Etat le droit de refuser une demande, elles précisent les conditions à remplir, les procédures à suivre et les règles applicables en cas d'acceptation de la demande. Le Mexique fait partie des dix-huit Etats non membres du Conseil de l'Europe qui ont adhéré à convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 21 mars 1983. Tel n'est pas le cas de l'Inde. C'est pourquoi il a été choisi de conclure avec elle une convention bilatérale, dont la négociation, commencée en 1998, a été très longue car l'Inde a dû modifier sa loi interne pour autoris...