Interventions sur "parquet" de Christian Bataille
3 interventions trouvées.
Le parquet est nommé par l'exécutif !
...spositif s'appuyant sur la constitution d'un groupement d'ONG françaises a tout à fait disparu ; il n'est plus fait mention d'enquêtes sociales et de mesures de protection ; la communication, par la partie roumaine, du consentement des parents de l'enfant à son retour a également disparu, de même que tout projet pour l'enfant. La partie la plus discutable de cet accord est la faculté accordée au parquet de décider seul du rapatriement d'un mineur, en l'absence de décision prise par un magistrat indépendant, d'audition, de débat contradictoire, et de possibilité de recours. De fait, l'avis du juge des enfants devient facultatif et le rapatriement peut se faire sur seule décision des autorités françaises et roumaines alors que c'est une décision portant atteinte à la vie privée , contrairement ...
... en deçà de celui de 2002. D'ailleurs, vous le dites vous-même dans votre rapport. Le dispositif est en recul : sur la constitution d'un groupement d'ONG françaises, sur les enquêtes sociales, sur le suivi des mineurs, et sur l'élaboration d'un projet pour l'enfant. La partie la plus discutable de l'accord, du moins celle sur laquelle nous avons le plus de divergences, est la faculté accordée au Parquet de décider seul du rapatriement du mineur isolé, sans magistrat indépendant ni recours. Qui plus est, l'avis du juge des enfants est facultatif. Ceci conduit à prendre des décisions sur des bases plus policières que juridiques. Quant au problème de l'exploitation des enfants et au démantèlement des réseaux, je connais des endroits de Paris, en particulier la gare du Nord, où le phénomène est pat...
