Interventions sur "transfert" de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, nous voilà ce soir arrivés au terme, très attendu, de l'examen au long cours du projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Je vous rappelle que ce texte, présenté en conseil des ministres le 14 octobre 2008 et sur lequel l'urgence avait été déclarée, a été adopté par le Sénat le 2 avril dernier, après une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Nous l'avons ensuite adopté en commission des lois le 17 juin dernier, puis en séance le 22 septembre. La na...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions examiner enfin le projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Adopté par le Sénat le 2 avril dernier, ce texte a déjà fait l'objet d'une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Il est temps de clarifier les perspectives qui leur sont offertes pour parvenir à une décentralisation harmonieuse de cet outil indispensable à la gestion des infrastructures routières. La complexité technique et la s...

Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement comble cette lacune en remettant aux départements les personnels et les engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier. À cet égard, il s'inscrit bien dans l'esprit de la décentralisation et achève ce qu'il est convenu d'appeler l'acte II de la décentralisation. Ce transfert des parcs aux départements a été longuement étudié et concerté...

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais je reconnais volontiers que M. Derosier soulève un véritable problème : celui des surnombres en cas de transfert global. Afin d'apaiser les craintes légitimes de notre collègue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez mon analyse du texte tel qu'il est rédigé. L'article 3 pose le principe selon lequel le transfert doit porter au moins sur la partie du parc affectée aux routes départementales. Ce qui permet aussi aux conseils généraux c'est une faculté qui leur est ouverte de...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et ateliers. Au moment où aura lieu cette revoyure, les décrets d'homologie seront, bien entendu, sortis et le délai de deux ans accordé aux ouvriers pour exercer leur droit d'option sera écoulé. On saura donc exactement si cela s'est déroulé ou non dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en tirer les conséquences. ...

Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l'équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial. Dans les départements, le parc de l'équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions nécessitant des compétences particulières ou des matériels spécifiques : réalisation de la s...

...nction publique territoriale, le texte prévoit une indemnité compensatrice dans les cas où l'homologie n'aura pas permis de maintenir la rémunération. J'ajoute que le décret pourra prévoir des échelons supplémentaires provisoires de rémunération. Comme l'a rappelé M. Victorin Lurel, dans la loi du 13 août 2004, les immeubles ont seulement été mis à disposition des collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Dans le présent projet de loi, le transfert de propriété des immeubles des parcs de l'équipement est possible si la collectivité le demande. Nos collègues socialistes ont déposé un amendement tendant à appliquer ce régime de transfert de propriété à tous les immeubles concernés par la loi du 13 août 2004 et non aux seuls immeubles affectés aux parcs de l'équipement. La propositio...

La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions. Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n'interviendra pas de son propre chef. Votre remarque montre qu'il est plus pr...

L'obligation de transfert porte sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Cela signifie qu'il faut au moins transférer cette partie-là. Dans l'hypothèse où la collectivité ne l'accepterait pas, le ministre pourrait l'imposer par arrêté. En revanche, si le conseil général veut aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, cela ne peut être qu'à la demande de celui-ci. S'il ne le de...

Je le répète : nous voulons que le transfert ne soit pas inférieur au seuil minimal, sans pour autant fermer la porte à un transfert supérieur, lequel ne pourra se faire qu'à la demande du conseil général.

Avis défavorable. L'amendement CL 3 commence par les mots : « Dans le cas où l'État invite le département » à un transfert en surnombre. Cette hypothèse est exclue : l'État ne peut même pas imposer un transfert supérieur au minimum obligatoire si le conseil général ne le veut pas. Un tel transfert ne se fera qu'à la demande du conseil général et, si ce dernier en fait la demande, c'est qu'il y trouve un intérêt et qu'il sait qu'il aura du travail à confier à ces personnels en surnombre.

Même si je reconnais que nos collègues socialistes soulèvent un véritable problème, mon avis est défavorable car cet amendement concerne tous les transferts de compétence, alors que le projet de loi ne traite que des parcs. En tout état de cause, les conséquences d'un tel changement nécessiteraient une étude plus approfondie.