Interventions sur "remboursement" de Charles de La Verpillière
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...oi organique, en première lecture, à la fin du mois de décembre dernier, après y avoir apporté un seul amendement. L'objet de ce texte était limité, puisqu'il tendait uniquement, à l'instar de ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 pour les autres élections, à geler le plafond des dépenses de campagne de l'élection présidentielle et à diminuer de 5 % le taux de leur remboursement. Le Sénat a profondément modifié l'article unique du projet, d'une part en réformant complètement ce système de financement et, d'autre part tel est en tout cas mon avis strictement politique en tendant à limiter les possibilités pour un Président de la République en exercice d'être à nouveau candidat. La commission mixte paritaire réunie sur ce texte ne pouvait que constater le désaccord. ...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le redressement de nos finances publiques est aujourd'hui une priorité. En diminuant le remboursement par l'État des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le projet de loi organique qui nous est soumis contribuera à l'effort de redressement,
...istre s'est engagé à prendre deux mesures de réduction des dépenses liées au financement de la vie politique. D'une part, le montant des crédits de l'aide publique aux partis politiques inscrits au projet de loi de finances pour 2012 a été réduit de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Premier ministre a annoncé l'intention du Gouvernement de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale. Cette limitation devrait procurer 4 millions d'euros d'économies supplémentaires au budget de l'État en 2012. Pour les élections autres que l'élection présidentielle à savoir, en 2012, pour les élections législatives - la diminution des remboursements par l'État des dépenses de campagne a déjà été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances...
D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela a une double conséquence. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu'il s'agit là d'une spécificité de l'élection présidentielle : ...
et ont donc reçu un avis défavorable de la commission. Vous savez d'ailleurs très bien pourquoi, monsieur Dosière. Je rappelle que le projet de loi dont nous parlons plafonne les dépenses des campagnes électorales présidentielles, d'une part, et, d'autre part, réduit le taux de remboursement des dépenses des candidats. Or M. Dosière nous présente des amendements qui concernent la déclaration de patrimoine du Président de la République. C'est donc absolument hors sujet. De plus, nous avons traité à fond de ces questions il y a très exactement un an, à une semaine près, lorsque nous avons discuté en long, en large et en travers des déclarations de patrimoine. En ce qui concerne l'ame...
Dans le cadre du nouveau plan d'économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé deux mesures touchant au financement de la vie politique. D'une part, les crédits de l'aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Gouvernement a l'intention de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale, ce qui devrait économiser 4 millions d'euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires par l'État des dépenses électorales a déjà été intégrée au projet de loi de finances pour 2012 : un article 48 A, introduit par amendement du Gouvernement, a été adopté par l'Assemblée le 14 novembre dernier, puis adopté sans modification par le Sénat le 1er déc...
...gument de séance sur lequel on pourrait longtemps gloser, mais qui n'a rien à voir avec ce projet de loi organique. Enfin, si nous réduisons le taux plutôt que le plafond, c'est parce qu'il ne serait pas conforme à la sécurité juridique de modifier quelques mois avant l'élection un plafond sur lequel les candidats ont pu fonder leur budget. En revanche, nous avions toute latitude pour modifier le remboursement, puisqu'il s'agit d'une libéralité de l'État accordée aux candidats.
