Interventions sur "prestations" de Charles de La Verpillière
5 interventions trouvées.
...té des fonctionnaires et des contractuels, des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), au statut intermédiaire entre celui de fonctionnaire et celui de contractuel. Sur le plan financier, le parc de l'équipement fonctionne à l'aide d'un compte de commerce, c'est-à-dire que chaque bénéficiaire le département pour les routes départementales, l'État pour les routes nationales se voit facturer les prestations, avec compensation entre dépenses et recettes et selon la méthode de la comptabilité analytique. Le transfert des parcs de l'équipement services de l'État aux départements est devenu inévitable depuis le 1er janvier 2006, puisque l'essentiel du réseau routier national a été transféré aux départements. Dans certains d'entre eux, comme le mien, il ne reste plus un kilomètre de route nationale ...
Le point le plus difficile, sur le plan technique, est celui des prestations pour les communes. Nous devons respecter le droit européen en matière de concurrence, selon lequel une collectivité ne peut assurer des prestations en dehors des règles de la concurrence que s'il s'agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de prestations pour une entité qui fait partie de cette collectivité ce qu'on appelle les prestations « in house » (prestations in...
La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions. Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n'interviendra pas de son propre chef. Votre remarque montre qu'il est plus prudent de prévoir un article à ce sujet dans la loi afin de s'assurer que rien n'empêchera les départements d'intervenir, sans appel d'offr...
La question soulevée est traitée plus complètement par l'amendement CL 53 portant article additionnel après l'article 21. L'amendement me semble en outre en contradiction avec le droit communautaire, la nature des prestations n'étant pas précisée et la durée non limitée, du fait du caractère reconductible du délai.
Les départements pourront effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence dans un nombre limité de cas.
