Interventions sur "parc" de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, nous voilà ce soir arrivés au terme, très attendu, de l'examen au long cours du projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Je vous rappelle que ce texte, présenté en conseil des ministres le 14 octobre 2008 et sur lequel l'urgence avait été déclarée, a été adopté par le Sénat le 2 avril dernier, après une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Nous l'avons ensuite adopté en commission des lois le 17 juin dernier, puis en séance le 22 septembre. La navette parlementaire a été ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions examiner enfin le projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Adopté par le Sénat le 2 avril dernier, ce texte a déjà fait l'objet d'une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Il est temps de clarifier les perspectives qui leur sont offertes pour parvenir à une décentralisation harmonieuse de cet outil indispensable à la gestion des infrastructures routières. La complexité technique et la sensibilité particulière de...

Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement comble cette lacune en remettant aux départements les personnels et les engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier. À cet égard, il s'inscrit bien dans l'esprit de la décentralisation et achève ce qu'il est convenu d'appeler l'acte II de la décentralisation. Ce transfert des parcs aux départements a été longuement étudié et concerté. Le projet de loi a été é...

...amendement, mais je reconnais volontiers que M. Derosier soulève un véritable problème : celui des surnombres en cas de transfert global. Afin d'apaiser les craintes légitimes de notre collègue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez mon analyse du texte tel qu'il est rédigé. L'article 3 pose le principe selon lequel le transfert doit porter au moins sur la partie du parc affectée aux routes départementales. Ce qui permet aussi aux conseils généraux c'est une faculté qui leur est ouverte de demander à aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, sachant que la différence, que nous appelons par facilité « surnombre », n'est pas compensée financièrement. L'article 4 prévoit que tout cela doit en principe se faire par convention, c'est-à-dire ...

La commission n'a pas adopté cet amendement qui nous semble satisfait par la rédaction retenue par la commission des lois, qui a modifié le paragraphe II de cet article pour bien faire ressortir que les ouvriers des parcs pourront, lors de leur intégration, faire valoir non seulement les titres et diplômes, monsieur Chassaigne, mais également leur expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès au cadre d'emploi auquel ils postulent. Il nous semble en conséquence que le texte, tel qu'adopté par la commission, répond aux préoccupations exprimées par les uns et les autres.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et ateliers. Au moment où aura lieu cette revoyure, les décrets d'homologie seront, bien entendu, sortis et le délai de deux ans accordé aux ouvriers pour exercer leur droit d'option sera écoulé. On saura donc exactement si cela s'est déroulé ou non dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en tirer les conséquences. C'est pourquoi la commission non seulement n'a pas supprimé cette clause d...

La commission ne les a pas adoptés mais, comme je l'ai expliqué dans ma présentation générale, elle souhaite que les parcs de l'équipement puissent continuer à travailler pendant une durée maximale de trois ans pour le compte des communes. Ce sera l'objet de l'article 21 bis A. (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)

Rappelons que le texte du Sénat ne prévoyait rien sur la possibilité pour les parcs de l'équipement de continuer à travailler pour les communes. Cela nous a tous frappés et la commission a introduit cet article 21 bis A qui, lorsqu'il n'y a pas d'autre solution, permet aux communes de recourir, sans passer par un appel d'offres, aux services du parc de l'équipement, notamment pour assurer le déneigement. Le seul débat entre nous, c'est celui de savoir s'il faut limiter ou pas ...

Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l'équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial. Dans les départements, le parc de l'équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions nécessitant des compétences particulières ou des matériels spécifiques : réalisation de la signalisation horizontale, ...

...tations en dehors des règles de la concurrence que s'il s'agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de prestations pour une entité qui fait partie de cette collectivité ce qu'on appelle les prestations « in house » (prestations intégrées). En dehors de ces cas, il faut toujours passer par une mise en concurrence et, le cas échéant, par un appel d'offres. Pour que les parcs de l'équipement, devenus services du conseil général, puissent continuer à assurer les prestations pour le compte des communes, trois moyens existent. Le premier est de constituer un syndicat mixte entre les communes et le département. Ce sera facile outre-mer puisqu'il existe déjà un syndicat mixte entre le département et la région. Des communes outre-mer pourront, si elles le souhaitent, faci...

La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions. Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n'interviendra pas de son propre chef. Votre remarque montre qu'il est plus prudent de prévoir un article à ce sujet dans la loi afin de s'assurer que rien n'empêchera les départements d'intervenir, sans appel d'offres dans l...

L'obligation de transfert porte sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Cela signifie qu'il faut au moins transférer cette partie-là. Dans l'hypothèse où la collectivité ne l'accepterait pas, le ministre pourrait l'imposer par arrêté. En revanche, si le conseil général veut aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, cela ne peut être qu'à la demande de celui-ci. S'il ne le demande pas, on ne pourra pas ...

Autant je suis favorable à un amendement du groupe SRC réduisant de cinq à trois ans le délai de revoyure, autant je préférerais que le délai d'option courre, comme le précisera mon amendement CL 23, à compter de la publication du décret correspondant, ce qui devrait permettre d'atténuer les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Je suis également défavorable à l'amendement de repli CL 5, par ailleurs très proche de mon amendement CL 23.

Même si je reconnais que nos collègues socialistes soulèvent un véritable problème, mon avis est défavorable car cet amendement concerne tous les transferts de compétence, alors que le projet de loi ne traite que des parcs. En tout état de cause, les conséquences d'un tel changement nécessiteraient une étude plus approfondie.