Interventions sur "ouvrier" de Charles de La Verpillière

...es morales. Je précise que les biens immeubles mis à disposition de la collectivité pourront lui être gratuitement transférés en pleine propriété si elle le souhaite. Je voudrais maintenant concentrer mon propos sur l'un des aspects les plus sensibles de cette opération : la situation des personnels. Le transfert des parcs de l'équipement impliquait de trouver une solution pour le transfert des ouvriers des parcs et ateliers. Comme leur régime spécifique n'a pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale ils ne sont ni fonctionnaires, ni contractuels, mais bénéficient d'un quasi-statut , il fallait innover. Dans son projet initial, le Gouvernement prévoyait de transformer les ouvriers des parcs et ateliers en agents contractuels de droit public d'un genre nouveau, appelés « personn...

La commission n'a pas adopté cet amendement qui nous semble satisfait par la rédaction retenue par la commission des lois, qui a modifié le paragraphe II de cet article pour bien faire ressortir que les ouvriers des parcs pourront, lors de leur intégration, faire valoir non seulement les titres et diplômes, monsieur Chassaigne, mais également leur expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès au cadre d'emploi auquel ils postulent. Il nous semble en conséquence que le texte, tel qu'adopté par la commission, répond aux préoccupations exprimées par les uns et les...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et ateliers. Au moment où aura lieu cette revoyure, les décrets d'homologie seront, bien entendu, sortis et le délai de deux ans accordé aux ouvriers pour exercer leur droit d'option sera écoulé. On saura donc exactement si cela s'est déroulé ou non dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en tirer les conséquences. C'est pourquoi la commission non seulement n'a pas supprimé cett...