Interventions sur "mixte" de Charles de La Verpillière

... Nous l'avons ensuite adopté en commission des lois le 17 juin dernier, puis en séance le 22 septembre. La navette parlementaire a été très constructive, puisqu'elle a permis aux deux assemblées de se compléter, et non de se contredire, pour enrichir et préciser ce texte technique. C'est donc sans peine que nous sommes très rapidement parvenus à un texte commun et à un vote unanime en commission mixte paritaire mercredi dernier. Ce projet de loi est, je le rappelle, la conséquence logique de l'extension de la voirie dont la gestion est confiée aux départements depuis trois ans. Ainsi, comme le prévoyait la loi du 13 août 2004, l'État a transféré en 2006 aux départements 18 000 kilomètres de routes nationales. Mais il ne leur avait pas pour autant transféré l'ensemble des moyens matériels et h...