Interventions sur "l'article" de Charles de La Verpillière

L'article L. 223-6 du code de la route distingue deux situations. La perte de plusieurs points peut se compenser en trois ans si l'on ne commet pas de nouvelle infraction dans ce délai, tandis que la perte d'un point se récupère en un an dans les mêmes conditions. Pour les infractions importantes, celles qui entraînent la perte de plusieurs points, ce délai ne doit pas être réduit. Même la solution moyenne...

La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions. Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n'interviendra pas de son propre chef. Votre remarque montre qu'il est plus prudent de prévoir un article à c...

...er cette partie-là. Dans l'hypothèse où la collectivité ne l'accepterait pas, le ministre pourrait l'imposer par arrêté. En revanche, si le conseil général veut aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, cela ne peut être qu'à la demande de celui-ci. S'il ne le demande pas, on ne pourra pas le lui imposer, même par arrêté. Cela résulte d'un amendement du Sénat à l'alinéa 3 de l'article 3 qui précise : « Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc. » Votre préoccupation, monsieur Derosier, est satisfaite par le texte tel qu'il est rédigé.

La question soulevée est traitée plus complètement par l'amendement CL 53 portant article additionnel après l'article 21. L'amendement me semble en outre en contradiction avec le droit communautaire, la nature des prestations n'étant pas précisée et la durée non limitée, du fait du caractère reconductible du délai.