Interventions sur "indemnisation" de Charles de La Verpillière

...prendre que deux questions se posaient. Premièrement, cette réforme contribuera-t-elle à une bonne administration de la justice ou risque-t-elle de perturber le fonctionnement des cours d'appel ? Pour ma part, je pense que les avocats sauront faire face à leurs nouvelles charges, surtout avec la dématérialisation ; il y aura, comme partout, des bons et des mauvais. Deuxièmement, le montant de l'indemnisation prévue est-il suffisant ? A-t-on pris en considération toutes les conséquences économiques et sociales de la réforme ? Il faudra appeler l'attention du Gouvernement sur ce sujet mais tel est précisément notre rôle ; l'examen du projet de loi par le Parlement doit permettre de l'améliorer. Sous réserve qu'un certain nombre d'amendements soient adoptés, je n'ai donc aucune raison de ne pas voter...

L'amendement devrait préciser, premièrement que les avoués seront indemnisés intégralement du préjudice direct et réel qu'ils subissent ; deuxièmement, que cette indemnisation ne saurait en aucun cas être inférieure à 92 % de la valeur de l'office.