Interventions sur "indépendante" de Charles de La Verpillière

Pour cette présentation, je souhaite centrer mon propos sur les trois propositions du rapport qui ont suscité les débats les plus riches au cours des auditions. La première proposition concerne la suppression ou le regroupement d'autorités administratives indépendantes, ainsi que les éventuelles modifications de périmètres de compétences de ces autorités. Sur cette question, depuis le 28 octobre 2010, date de la présentation du rapport du CEC, les évolutions ont été rapides, dans le sens des préconisations de ce rapport : les loi organique et loi relatives au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ont permis le regroupement de plusieurs autorités existantes ; e...

En réponse aux différents orateurs, je souhaite indiquer que, de fait, le débat essentiel porte sur la question de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes par les commissions parlementaires. Je voudrais préciser que, naturellement, il n'est pas question de mettre sur le même plan la légitimité résultant d'une désignation par les parlementaires et celle liée à une nomination ès-qualités ou par l'Exécutif : simplement, dans l'hypothèse où, aux termes de la loi, dans un souci d'indépendance, de hauts magistrats siègent au sein d'une autorité administ...