Interventions sur "circonstance" de Charles de La Verpillière

...vec l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce départ automatique le jour où est atteinte la limite d'âge ne touche que les hauts fonctionnaires et non les contractuels qui peuvent pourtant occuper les mêmes emplois supérieurs. Il crée donc une inégalité de traitement sans justification. Surtout, il peut s'avérer très gênant pour le service, en raison des circonstances, de la personnalité du fonctionnaire ou de la mission qui lui a été confiée. Ce sera le cas, comme le secrétaire d'État l'a rappelé, pour un ambassadeur en poste dans un pays en crise ou en guerre. On peut penser aussi à un directeur d'administration centrale chargé de rédiger une réforme législative ou réglementaire importante ou de mener à bien la fusion de deux directions, ou encore à un haut...

Que ce projet de loi soit susceptible de concerner la première fois, une personne donnée, comme cela a été dit dans la presse, n'en fait pas pour autant un texte de circonstance. Le dispositif s'applique à une catégorie très particulière les emplois à la discrétion du Gouvernement , pour laquelle il existe déjà un régime dérogatoire établi par la loi du 31 décembre 1987 : si un fonctionnaire occupant un tel emploi atteint la limite d'âge dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, il peut être maintenu en fon...