Interventions sur "arrêté" de Charles de La Verpillière

...tercommunale. En effet, des difficultés pratiques sont apparues lorsque, en 2011, les préfets ont engagé la refonte de cette carte. Comme celui de M. Sueur, ce texte vise à y remédier en assouplissant le cadre législatif de cette refonte. Il compte cinq articles. La loi du 16 décembre 2010 a chargé les préfets d'élaborer les schémas départementaux de coopération intercommunale qui devaient être arrêtés avant le 31 décembre 2011 ; depuis le 1er janvier dernier, les représentants de l'État dans le département ont donc tout pouvoir pour engager les fusions et les modifications de périmètre dans le cadre des orientations fixées par la loi, sans que les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), puissent amender leurs projets d'arrêtés. Pour permettre que de plus nombreux ...

D'une manière générale, je tiens à rappeler que le volet relatif à l'intercommunalité de la loi du 16 décembre 2010 est consensuel et qu'il a connu un succès incontestable : un schéma départemental a été arrêté dans 66 départements, ce qui est considérable compte tenu de la difficulté du sujet. Cette proposition de loi tend à résoudre quelques difficultés qui sont apparues en pratique, sans « détricoter » la loi pour autant. Il s'agit seulement, comme on l'a dit, de procéder à des ajustements, en ayant conscience que le mieux est toujours l'ennemi du bien, surtout quand on est pris par le temps. Il me...

Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant une fusion, s'il n'existe pas de schéma ou si le projet déroge au schéma arrêté. Je précise que cet amendement est cosigné par Michel Piron, président délégué de l'Assemblée des communautés de France, et qu'il a reçu l'accord de M. Jacques Pélissard.

Je rappelle que cet article concerne les 33 départements qui sont aujourd'hui dépourvus de schéma départemental et qui le resteront puisque je vous propose de renoncer à repousser le délai. Si nous ne faisons rien, le préfet a, et aura, tout pouvoir sans consultation des CDCI. Ce que je propose par l'amendement CL 15, c'est de continuer à procéder au coup par coup, sous forme d'arrêtés, mais en donnant aux CDCI les mêmes pouvoirs que dans les départements couverts par un schéma départemental : il sera possible de modifier les propositions du préfet à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de la CDCI. Cela dit, j'entends les arguments d'Étienne Blanc : il reste une « zone grise » entre le 31 décembre 2011 et la date de promulgation du présent texte. Pour y remédier, ...

Si nous appliquons les nouvelles dispositions rétroactivement, rien ne changera : les arrêtés ont été pris en janvier 2012 dans le strict respect de la procédure légale en vigueur à cette date. Or la légalité d'un acte s'apprécie au regard de la loi applicable le jour où il a été pris. La rétroactivité de la loi ne réglera donc pas le problème. J'ajoute que cette rétroactivité doit être exceptionnelle : elle est exclue en matière pénale, et il faut un motif impérieux d'intérêt général d...