Interventions sur "agent" de Charles de La Verpillière

...uipement impliquait de trouver une solution pour le transfert des ouvriers des parcs et ateliers. Comme leur régime spécifique n'a pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale ils ne sont ni fonctionnaires, ni contractuels, mais bénéficient d'un quasi-statut , il fallait innover. Dans son projet initial, le Gouvernement prévoyait de transformer les ouvriers des parcs et ateliers en agents contractuels de droit public d'un genre nouveau, appelés « personnels techniques spécialisés ». Ils auraient continué à bénéficier de leur quasi-statut, de leurs rémunérations, de leur déroulement de carrière et de leur régime spécial de retraite, mais ils auraient pu être recrutés indifféremment par l'État ou par des collectivités territoriales. Le Sénat n'a pas retenu ce système pour diverses...

Défavorable. Dans le cadre d'une mise à disposition, l'agent demeure totalement régi par les dispositions qui lui étaient applicables dans son statut ou quasi-statut dans le cas des OPA d'origine. Il n'y a en conséquence aucun changement, y compris et même surtout pour ce qui touche au droit syndical.

... d'offres. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes encadre cette dérogation. Aussi, l'amendement CL 53 que j'ai déposé tend à permettre, moyennant certaines précautions, aux parcs de l'équipement, devenus services du conseil général, de continuer, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, à travailler pour les communes. Le transfert des agents fonctionnaires et des agents contractuels ne pose pas de difficultés particulières. Nous avons reproduit pour eux des dispositions de la loi de 2004. En revanche, pour les OPA, qui ne sont ni des contractuels ni des fonctionnaires, la question ne s'était jamais posée. Sur ce point, le Sénat a profondément modifié le projet de loi et a finalement proposé un mécanisme s'inspirant des conditions de...

Cet amendement est satisfait par l'amendement CL 25 que nous venons d'adopter, dont la rédaction me paraît plus favorable aux agents : alors que l'amendement CL 7 propose que l'expérience professionnelle soit reconnue en équivalence des titres nécessaires pour se présenter aux concours d'accès, la rédaction de l'amendement CL 25 leur permet d'intégrer les cadres d'emplois concernés sans avoir à passer par ces concours.