Interventions sur "CEC" de Charles de La Verpillière

...mon propos sur les trois propositions du rapport qui ont suscité les débats les plus riches au cours des auditions. La première proposition concerne la suppression ou le regroupement d'autorités administratives indépendantes, ainsi que les éventuelles modifications de périmètres de compétences de ces autorités. Sur cette question, depuis le 28 octobre 2010, date de la présentation du rapport du CEC, les évolutions ont été rapides, dans le sens des préconisations de ce rapport : les loi organique et loi relatives au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ont permis le regroupement de plusieurs autorités existantes ; en outre, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a conféré à la Commission nationale de l'informatique et d...

... relative à l'élection du Président de la République. De manière plus générale, concernant l'évolution des rapports entre le Parlement et les autorités administratives indépendantes, on peut, il est vrai, s'interroger sur l'opportunité de la systématisation de la présence de parlementaires dans les autorités administratives indépendantes qui ne correspond pas, au reste, à une recommandation du CEC. En tout état de cause, il me paraît important de généraliser les auditions des présidents des autorités par les commissions compétentes, au moins une fois chaque année. Les présidents que nous avons entendus au cours des auditions en sont d'accord. Enfin, je rappelle que le présent bilan sectoriel s'est concentré sur les thèmes relevant plus particulièrement du champ de compétence de notre comm...