Interventions sur "équipement" de Charles de La Verpillière
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions examiner enfin le projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Adopté par le Sénat le 2 avril dernier, ce texte a déjà fait l'objet d'une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Il est temps de clarifier les perspectives qui leur sont offertes pour parvenir à une décentralisation harmonieuse de cet outil indispensable à la gestion des infrastructures routières. La complexité technique et la sensibilité particulière de ce dossier n'ava...
Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement comble cette lacune en remettant aux départements les personnels et les engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier. À cet égard, il s'inscrit bien dans l'esprit de la décentralisation et achève ce qu'il est convenu d'appeler l'acte II de la décentralisation. Ce transfert des parcs aux départements a été longuement étudié et concerté. Le projet de loi a été élaboré à la suite...
La commission ne les a pas adoptés mais, comme je l'ai expliqué dans ma présentation générale, elle souhaite que les parcs de l'équipement puissent continuer à travailler pendant une durée maximale de trois ans pour le compte des communes. Ce sera l'objet de l'article 21 bis A. (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)
Rappelons que le texte du Sénat ne prévoyait rien sur la possibilité pour les parcs de l'équipement de continuer à travailler pour les communes. Cela nous a tous frappés et la commission a introduit cet article 21 bis A qui, lorsqu'il n'y a pas d'autre solution, permet aux communes de recourir, sans passer par un appel d'offres, aux services du parc de l'équipement, notamment pour assurer le déneigement. Le seul débat entre nous, c'est celui de savoir s'il faut limiter ou pas cette possibilité...
Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l'équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial. Dans les départements, le parc de l'équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions nécessitant des compétences particulières ou des matériels spécifiques : réalisation de la signalisation horizontale, déneigement, etc....
...dehors des règles de la concurrence que s'il s'agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de prestations pour une entité qui fait partie de cette collectivité ce qu'on appelle les prestations « in house » (prestations intégrées). En dehors de ces cas, il faut toujours passer par une mise en concurrence et, le cas échéant, par un appel d'offres. Pour que les parcs de l'équipement, devenus services du conseil général, puissent continuer à assurer les prestations pour le compte des communes, trois moyens existent. Le premier est de constituer un syndicat mixte entre les communes et le département. Ce sera facile outre-mer puisqu'il existe déjà un syndicat mixte entre le département et la région. Des communes outre-mer pourront, si elles le souhaitent, facilement y adhérer....
La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions. Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n'interviendra pas de son propre chef. Votre remarque montre qu'il est plus prudent de prévoir un article à ce sujet dans la loi afin de s'assurer que rien n'empêchera les départements d'intervenir, sans appel d'offres dans les cas limités qu...
