Interventions sur "transmission" de Charles de Courson

... 70 ans et 6 000 personnes âgées de 70 à 80 ans font une donation. Le coût des abattements dont elles bénéficient est respectivement de 160 millions et de 33 millions d'euros. Même en supposant que leur suppression entraînerait un surcroît de recettes équivalent, nous sommes bien éloignés des 290 millions d'euros annoncés. Enfin, cette mesure risque d'inciter les chefs d'entreprise à différer la transmission de leur patrimoine. Or chacun sait qu'on est moins dynamique à mesure que l'on prend de l'âge. C'est pourquoi des organismes comme la CGPME et le patronat nous mettent en garde : cette disposition est antiéconomique. Il convient donc de supprimer l'article 4 et de rechercher une recette de substitution pour compléter le financement de la réforme.

La transmission en nue-propriété n'est pas concernée ?

Mon amendement est identique. Une autre manière de résoudre le problème de la transmission des patrimoines fonciers, qui génèrent peu de rentabilité, consiste à relever le seuil de 101 897 euros, qui n'a pas été réactualisé depuis très longtemps. Dans ma circonscription, par exemple, où la valeur du terrain est de l'ordre de 8 000 à 10 000 euros à l'hectare, 12 hectares suffisent pour atteindre le plafond de l'abattement à 75 %.

Vous ne nous avez pas parlé du problème des entreprises, alors qu'il hante nos débats depuis des années. Notre fiscalité favorise-t-elle ou ne favorise-t-elle pas la transmission ou la cession des entreprises ainsi que leur pérennité ?