Interventions sur "option" de Charles de Courson

a souhaité savoir si l'amendement consiste simplement à apporter une précision ou s'il modifie plus substantiellement les modalités d'application du dispositif. Le Rapporteur général a bien insisté sur le fait que, dans le texte de l'article en vigueur, les plus-values de levée d'option ne sont imposables en cas de donation que pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007, ce qui a pour effet de retarder l'entrée en vigueur effective de la correction apportée. L'amendement propose l'application de la mesure aux levées d'options réalisées à compter d'aujourd'hui, c'est-à-dire à compter du 10 octobre 2007.

a souligné l'objectif de moralisation poursuivi par l'amendement. Au-delà d'un seuil de 10 000 euros, le régime dérogatoire de taxation des plus-values d'acquisition ne s'appliquerait plus. Ainsi, le régime fiscal des stock-options serait rendu plus équitable. En moralisant les pratiques en matière de stock-options, l'amendement est de nature à renforcer la légitimité de ces plans, notamment aux yeux des actionnaires les plus modestes. Le Rapporteur général a souligné que, depuis la réforme du barème de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006, le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu a...