Interventions sur "notation" de Charles de Courson
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... n'a abouti. L'amendement 37 rectifié ne va pas changer la situation. De plus, les diligences ne sont pas publiques. Ce qui l'est, ce sont les recommandations qu'elles publient sur leurs sites. Le juge ne pourra que vérifier que ces recommandations ont été respectées par les instances internes. Ce n'est pas en renvoyant au droit civil que l'on parviendra à créer une responsabilité des agences de notation.
Je voudrais avoir la position de la Commission sur le renversement de la charge de la preuve concernant les agences de notation.
...d'un tel marché qui a favorisé toute une série d'excès ? Les futures règles de solvabilité de Bâle II sont-elles adaptées ? Permettraient-elles d'améliorer vraiment la situation actuelle ? La « désintermédiation » et la titrisation n'ont-elles pas affaibli la responsabilité bancaire ? Si tel était le cas, ce serait à ces évolutions qu'il faudrait porter remède. La responsabilité des agences de notations est, en droit, pratiquement nulle. Il n'y a pas de « notateur des notateurs ». L'AMF ou d'autres instances ne pourraient-elles remplir ce rôle ?
