Interventions sur "joueur" de Charles de Courson

Le système d'ouverture-régulation que l'on a créé est-il réellement compétitif ? Si tel était le cas, on constaterait une chute de l'offre illégale et, corrélativement, une forte croissance du marché légal. N'a-t-on pas fixé un taux de retour au joueur trop faible et, inversement, un taux de prélèvement fiscal trop fort ?

Comment se situe ce taux de retour dans les autres pays de l'Union européenne ? Les moyens informatiques permettent aux joueurs de jouer où bon leur semble. N'y a-t-il pas un risque, en cas de trop grande différence du taux de retour, que les joueurs se portent sur des sites étrangers avec des problèmes d'addiction incontrôlés ?

...il pas de fixer un taux moins élevé que prévu et de l'adapter progressivement à l'évolution du marché ? La deuxième question concerne le plafonnement du TRJ, que de nombreux spécialistes considèrent comme une erreur. Ce plafonnement, contre lequel la Commission a rendu un avis circonstancié, est-il eurocompatible ? Par ailleurs, toutes les études montrent que c'est le plafonnement de la mise par joueur, et non pas celui du TRJ, qui permet de limiter l'effet d'addiction. Quant au droit de propriété, les décisions de justice rendues en la matière montrent bien qu'il n'a pas d'existence. Est-il constitutionnel de vouloir créer un tel droit, comme le prévoit l'article 52 ? Le système mis en place par le Gouvernement me semble très dangereux, car il ouvre la voie à des discussions bilatérales avec ...

La rédaction actuelle de l'amendement du rapporteur n'empêche pas que la perte soit cent fois supérieure à la mise du joueur ! Il faut préciser que la perte ne peut pas dépasser le montant de la mise, ou alors à la rigueur un peu plus le double par exemple.

Il faudrait alors préciser que le joueur doit connaître le montant exact de sa perte potentielle « maximale ».

Reste qu'avec une telle sanction, si l'opérateur a engagé 100 000 euros et que sa publicité lui a rapporté des millions de joueurs, il est largement gagnant ! Le droit américain fixerait la sanction au quadruple du gain tiré de cette publicité. Faisons la même chose. Il faut une proportionnalité entre la sanction et le gain illégal.