Interventions sur "interdire" de Charles de Courson

...ons bilatérales avec certaines fédérations sportives, au détriment du reste du mouvement sportif. Ne vaudrait-il pas mieux adopter le système italien, qui ne reconnaît pas ce droit de propriété et fiscalise le dispositif pour alimenter un fonds national dont le CNOS italien répartit les moyens, ce qui a permis de doubler le montant réparti entre les fédérations ? En outre, le texte ne semble pas interdire le cumul des fonctions d'organisateur de manifestations et d'opérateur en ligne, ce qui me semble dangereux. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ? Le troisième thème que je souhaite évoquer est celui de la lutte contre la fraude, dont le débat sur la loi HADOPI a montré la difficulté sur le plan technologique. Qu'en est-il, à cet égard, de la territorialité ? Le blocage efficace d...

Je suis d'accord sur le principe, mais cet amendement ne pose-t-il pas un problème constitutionnel ? Comment interdire la publicité dans « certaines publications » ou « durant certaines périodes sur certains services de télévision et de radio » ? La loi doit fixer des principes pour encadrer ces dispositions attentatoires aux libertés, ce n'est pas du domaine du décret.