Interventions sur "donation" de Charles de Courson

...il n'est pas du tout sûr que ceux qui utilisaient le dispositif vont tout simplement attendre dix ans au lieu de six, puis reprendre comme avant ! Quoi qu'il en soit, la proposition du Gouvernement est raisonnable. On ne peut pas porter le délai à quinze ans, comme le propose un amendement de M. Cahuzac, pour la simple raison que nous avons tous, à gauche comme à droite, le souci de favoriser les donations face au vieillissement de la population. En revanche, le délai n'aurait jamais dû être abaissé à six ans : cela veut dire qu'à 24 ans, un enfant peut avoir reçu sans droits 600 000 euros de chacun de ses parents ! Revenons-en donc à dix ans. Reste le problème de la rétroactivité.

C'est la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur prévue à l'article 4 qui risque de modifier le plus les comportements. Cette très mauvaise mesure non seulement ne rapportera rien mais coûtera même dans un premier temps. Si les donateurs ne sont plus incités par des abattements sur les droits à faire plus tôt une donation l'abattement est aujourd'hui de 30 % s'ils ont moins de 80 ans et de 40 % s'ils ont moins de 70 ...

Le Gouvernement évalue à 290 millions d'euros le montant des recettes fiscales qui seraient générées en année pleine par la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Mais c'est faux : on n'aura pas un sou de plus, car les personnes âgées vont différer leurs donations. Dans un premier temps, les recettes vont donc chuter, avant d'augmenter à nouveau. Par ailleurs, face au vieillissement de la population, il convient d'encourager les personnes âgées à transmettre leur patrimoine avant l'âge de 90 ans. C'est l'équilibre de la société ...

Sur le fond, nous n'avons pas de divergence fondamentale avec le rapporteur général, qui voit bien le caractère intenable de la position radicale du Gouvernement. Peut-être compte-t-il sur les sénateurs pour refaire le coup de 1996 et étendre à nouveau les mesures d'âge à l'ensemble des donations C'est en tout cas ce qui risque d'arriver, car il est difficile de n'appliquer le dispositif qu'à une partie du patrimoine seulement, celle composée de la propriété d'une entreprise. Par ailleurs, sur les 10 000 donations effectuées chaque année par un donateur de moins de 70 ans, 6 500 sont en pleine propriété et 3 500 en nue-propriété. Lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans, elles sont res...

Je crois qu'il règne ici une certaine confusion. La notion de donation en espèce n'a rien à voir avec une donation « en fraîche ».

...option les sommes à leurs enfants, grâce au mécanisme décrit par M. le rapporteur général. C'est effectivement très choquant. Le dispositif que propose le Gouvernement devrait donc, je le pense, recevoir l'assentiment général. Je souhaiterais cependant que M. le rapporteur général nous précise à quelles dates s'appliqueront les nouvelles dispositions, en ce qui concerne les levées d'option et les donations.