Interventions sur "complémentaire" de Charles de Courson

...entes en matière de développement économique et les entreprises. L'adhésion à une intercommunalité devant être bientôt obligatoire, il serait aberrant de ne pas attribuer à ces collectivités une partie de la contribution. Ce lien suppose la territorialisation de l'assiette, que prévoit l'amendement du rapporteur général. Toutefois, le fait que seules les grosses entreprises paient la cotisation complémentaire pose un problème pour les zones qui possèdent un tissu de petites et moyennes entreprises. Je propose donc d'améliorer l'amendement en distinguant l'assiette y compris pour ceux qui ne la paient pas du retour. La généralisation du système de déclaration nous permettrait de calculer l'assiette par territoire et la valeur ajoutée sera éclatée au niveau intercommunal. Un taux moyen national pou...

...anquons d'éléments d'évaluation, d'autant qu'il nous faut d'ores et déjà prévoir les modalités de l'évaluation future. C'est pourquoi, en accord avec le rapporteur général, l'amendement n° 184 rectifié vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport qui précisera des points précis. Tout d'abord, quel sera l'impact de la réforme sur le développement des heures supplémentaires et des heures complémentaires ? Nous souhaiterions connaître l'estimation du Gouvernement en la matière. Madame la ministre, j'avais calculé de façon assez théorique que cela représenterait environ 200 millions d'heures, en raison des 30 % de bonification sur les heures supplémentaires pour le salarié abattement de quelque 21 % auquel il convient d'ajouter près de 10 % pour l'impôt sur le revenu, avec un coefficient d'élas...